Paiement de la commission
Comment se déroule le paiement de la commission (honoraires) à l’étude de recouvrement ?
La phase amiable n’est pas soumise au paiement d’une somme fixe mais au versement d’une commission à l’étude de recouvrement. Le partenaire de recouvrement ne se rémunère qu’au succès: un pourcentage des sommes recouvrées qui dépend du montant de la facture
Si le partenaire de recouvrement ne parvient pas à recouvrer la créance, il ne facture rien, (Pas de frais de dossier ni de frais d’acte), vous ne payez rien.
Cette commission varie entre 8 et 15% ht selon le montant total de la facture (Taxe incluses)
Exemple de calcul des honoraires de l’étude de recouvrement:
- Pour une facture TTC (=Créance) de 1000€
- Les honoraires Hors taxe du partenaire de recouvrement sont de 15%HT soit 150€ HT
- Soit un montant TTC des honoraires (TVA = 20%) de : 180€ TTC
- Pour une facture TTC (=Créance) de 6000€,
- Les honoraires Hors taxe du partenaire de recouvrement sont de 10%HT soit 600€ HT
- Soit un montant TTC des honoraires (TVA = 20%) de : 720€ TTC
En cas de recouvrement, l’étude de recouvrement génèrent systématiquement une facture d’honoraires pour le client.
Agrégations de factures pour calcul du taux de recouvrement
Si un client dépose le même jour, plusieurs factures à recouvrer pour le même débiteur,
Alors le taux d’honoraire de recouvrement sera calculé sur le montant total des factures
Exemple:
Si un client dépose en recouvrement, le même jour, 4 factures de 1000€ chacune pour le même débiteur,
alors le taux d’honoraire de recouvrement qui s’appliquera sera de 12HT% (et pas 15%)
Pénalités de retard
Pour les factures B2B (le débiteur est une société), L’étude de recouvrement peut tenter de recouvrer les pénalités de retard, en plus de la créance.
Il faut cocher une case demandant à l’étude de recouvrer les pénalités de retard en plus de la créance.
L étude de recouvrement pourra tenter de recouvrer ces indemnités uniquement si celles ci sont clairement indiquées sur la facture. Dans ce cas, c’est l étude de recouvrement qui calculera le montant des pénalités sur la base du taux légal et de la mention indiquée sur la facture.
Le montant des honoraires de recouvrement sera calculé sur la totalité du montant recouvré (créances + pénalités)
Comment se passe le reversement de la créance sur mon compte?
Option 1
(la majorité des cas) : le débiteur rembourse la somme due à l’étude de recouvrement qui à son tour va le reverser sur votre compte bancaire (sur le RIB que vous avez indiqué au moment de déposer la facture) en ayant déduit ses honoraires (entre 10% et 15%HT selon le montant de la créance)
Option 2
(plus rare) : dans le cas ou le débiteur vous rembourse la somme due directement sur votre compte, vous devez alors déclarer ce paiement direct en écrivant à hello@caarl.fr afin que l’étude de recouvrement stoppe la procédure de recouvrement et vous envoie ) sa facture d’honoraires (entre 10% et 15%HT selon le montant de la créance)
À ce titre, vous devez informer tout règlement même partiel à l’étude de recouvrement (ou en écrivant à hello@caarl.fr)
À savoir
Le montant de la somme prélevée est indiqué sur l’interface avant l’envoi de la facture pour recouvrement.
En cas d’échec de la procédure amiable, aucun prélèvement ne sera effectué.
Les clients répondront à toute demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment d’argent, et devront fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.
Questions fréquentes
Dois-je effectuer une démarche particulière si je reçois mes sommes directement par le débiteur ?
Si le débiteur vous paie directement les sommes sans passer par l’étude d’huissiers, vous devez dès que possible nous en informer à l’adresse e-mail hello@caarl.fr. L’étude vous enverra ensuite la facture des 10 ou 15% à régler.
Quel est le délai de virement des sommes recouvrées ?
Les reversements sont mensuels.
