Dernière mise à jour : 23/06/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de forfaits d’assistance juridique proposés sur le site internet et l’application « Ma Défense Juridique », propriété de la société FOURNIX PRO EXPERT, immatriculée sous le numéro SIRET 94316856700015, INSCRIT  (au greffe de BOBIGNY. 943 168 567 R.C.S. Bobigny)

« Ma Défense Juridique » est une plateforme numérique d’assistance juridique qui a pour but d’accompagner les utilisateurs dans leurs démarches juridiques. Elle ne remplace en aucun cas la consultation ou la représentation par un avocat ou un professionnel du droit habilité.

2. Nature des Services

Les services proposés consistent en des forfaits d’assistance juridique comprenant notamment :

• Des conseils juridiques de première information,
• Des modèles de documents ou lettres types,
• Une assistance dans la constitution de dossiers.

Les services sont délivrés via la plateforme CAARL, sur laquelle Ma Défense Juridique s’appuie en tant que revendeur officiel et opérateur en marque blanche. Ainsi, tous les services proposés sur notre plateforme dépendent exclusivement de la société CAARLimmatriculée sous le numéro SIRET 85113846100021, responsable de la fourniture technique et opérationnelle des prestations.

3. Absence de responsabilité juridique

Il est clairement entendu que FOURNIX PRO EXPERT et sa plateforme Ma Défense Juridique ne sauraient être tenus responsables, en aucune manière, des résultats ou conséquences juridiques des démarches entreprises par les utilisateurs.

Le service fourni est une aide et un accompagnement juridique généraliste ; il ne constitue ni un conseil personnalisé d’un avocat, ni une défense devant les juridictions compétentes.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de litige, de préjudice, de condamnation ou de tout autre dommage, direct ou indirect, financier ou moral, aucune responsabilité ne pourra être imputée à FOURNIX PRO EXPERT ou à sa plateforme.

4. Engagement contractuel

L’acceptation des présentes CGV vaut engagement ferme et définitif de la part de l’utilisateur. Une fois l’abonnement (mensuel ou annuel) souscrit, aucun remboursement ne pourra être exigé, même en cas de non-utilisation du service.

Aucun droit de rétractation ne s’applique après confirmation de l’achat, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni sur support immatériel).

5. Abonnements et facturation

Deux formules sont proposées :

• Abonnement mensuel : renouvelable automatiquement chaque mois.
• Abonnement annuel : engagement sur 12 mois non résiliable avant échéance.

Le paiement est exigible dès validation de la commande. Toute souscription engage l’utilisateur pour la durée totale de l’abonnement choisi.

6. Limitations et exclusions

L’utilisateur reconnaît expressément que :

• Les services ne couvrent pas les prestations d’avocat, d’huissier ou d’expert judiciaire,
• Le contenu fourni peut ne pas s’appliquer précisément à chaque situation personnelle,
• Les documents, conseils et informations ne sont pas garantis comme étant complets ou suffisants pour toute procédure spécifique,
• En cas de litige, le recours devra se faire exclusivement auprès de CAARL, fournisseur de la plateforme, dont les services sont utilisés.

7. Non-responsabilité de FOURNIX PRO EXPERT

En souscrivant à un forfait sur Ma Défense Juridique, le client comprend et accepte que :

• FOURNIX PRO EXPERT ne peut être impliquée en cas de dysfonctionnement du service, de retard, ou d’erreur provenant de la plateforme CAARL,
• Aucune réclamation ou recours de quelque nature que ce soit ne pourra être dirigé contre FOURNIX PRO EXPERT,
• Le service est fourni “tel quel”, sans aucune garantie implicite de résultat.

8. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FOURNIX PRO EXPERT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

9. Acceptation des conditions

En validant l’achat d’un forfait, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.