Dernière mise à jour : 9 juin 2025

 

1- Présentation

Le service juridique est opéré par CAARL SAS qui est une Société par actions simplifiée au capital social de 1.227 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 138 461.

2- À qui s’appliquent ces conditions d’utilisation ?

Ces conditions s’appliquent aux Utilisateurs

En activant son compte Utilisateur :

• l’Utilisateur accepte ce contrat dans son intégralité, y compris la politique de confidentialité, dans leur version applicable à la date de la création du compte ;
• l’Utilisateur estime avoir bénéficié des informations et conseils suffisants pour lui permettre de de s’assurer de l’adéquation de notre service à ses besoins ;
• l’Utilisateur déclare être capable de contracter en son nom propre, dans les conditions de la loi de son pays de résidence. Si l’Utilisateur est mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable expresse de son représentant légal avant d’accepter ce contrat.

3- Définitions

• INTERFACE: Interface Utilisateur mise à disposition par CAARL pour permettre l’accès à ses services.
• UTILISATEURS: Clients de la société « Ma Défense Juridique », propriété de la société FOURNIX PRO EXPERT, immatriculée sous le numéro SIRET 94316856700015, INSCRIT  (au greffe de BOBIGNY. 943 168 567 R.C.S. Bobigny), utilisant les services fournis par CAARL.
• IDENTIFIANT: Adresse e-mail de l’Utilisateur nécessaire pour la connexion à l’Interface.
• MODÈLES DE DOCUMENTS JURIDIQUES: Service de mise à disposition de documents juridiques et/ou administratifs de tout type, notamment : actes, contrats ou conventions diverses à compléter par l’Utilisateur.
• VISIOCONFÉRENCE D’AVOCATS: Service de Visioconférence correspondant à un échange avec un Avocat en Visioconférence pour tout besoin de Conseil Juridique.
• AVOCATS PARTENAIRES: Professionnels du droit titulaires du CAPA, régulièrement inscrits à un barreau français et référencés sur l’Interface.
• CONSEIL JURIDIQUE: Prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.
• RECOUVREMENT AMIABLE: Démarche préalable à une action en justice diligentée par les Commissaires de Justice partenaires de CAARL (courrier de relance, mise en demeure, appel téléphonique, éventuellement visite domiciliaire).
• RECOUVREMENT JUDICIAIRE: En cas d’échec du Recouvrement Amiable, procédure permettant d’obtenir du juge une injonction de payer.
• COMMISSAIRE DE JUSTICE: Professionnel du droit procédant au Recouvrement Amiable ou Judiciaire pour toutes Créances et aux significations d’actes.
• FACTURE IMPAYÉE: Facturation pour laquelle le paiement n’a pas été effectué dans les délais convenus.
• CRÉANCE: Créance liquide, certaine et exigible, déclarée par un Utilisateur Créancier sur l’Interface.
• DÉBITEUR: Personne tenue d’exécuter le paiement de la Facture.
• CRÉANCIER: Personne à qui est due une somme d’argent au titre d’une Facture Impayée.
• INJONCTION DE PAYER: Procédure permettant à un Créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son Débiteur.
• TITRE EXÉCUTOIRE: Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance.
• ORDONNANCE: En procédure judiciaire, l’ordonnance est une décision prise par un juge permettant l’obtention de l’Injonction de Payer.
• CHATBOT: Agent conversationnel basé sur une technologie d’intelligence artificielle, destiné à répondre aux Utilisateurs pour obtenir des clarifications simples sur des questions de droit français.

4- Nos services

 

A- SERVICE DE MISE À DISPOSITION DE DOCUMENTATIONS JURIDIQUES

 

• Présentation du service

La mise à disposition de documents juridiques correspond à l’accès à une base documentaire composée de modèles juridiques et administratifs.

• Utilisation du service

Les documents mis à disposition constituent des modèles à compléter.

L’Utilisateur doit passer les étapes suivantes :

ÉTAPE 1

Accéder à la base documentaire via son Interface

ÉTAPE 2

Rechercher le document

ÉTAPE 3

Compléter son document à l’aide d’un formulaire

ÉTAPE 4

Télécharger le document correspondant à sa recherche

 

B-SERVICE DE VISIO-CONFÉRENCE D’AVOCATS

 

• Présentation du service

Le service de visio-conférence correspond à un échange avec un avocat en visio-conférence pour tout besoin de conseil juridique.

• Accès au service

Afin de réaliser sa Visio-conférence avec un Avocat, l’Utilisateur doit passer par les étapes suivantes :

ÉTAPE 1

Accéder à l’Interface

ÉTAPE 2

Sélectionner la matière correspondante au besoin

ÉTAPE 3

Choisir une date parmi les disponibilités des Avocats partenaires afin de fixer le rendez-vous en visio-conférence

ÉTAPE 4

Revenir à l’heure du rendez-vous pour effectuer la Visio-conférence

L’Avocat s’engage à consacrer 30 minutes à l’Utilisateur afin de le conseiller sur son litige juridique ou de répondre à sa question juridique.

• Règles d’utilisation du service

L’Utilisateur possède un quota de consultations dont le nombre est affiché sur son interface.

• TERRITORIALITÉ

L’utilisation du service de visio-conférence ne pourra concerner que des questions ou contentieux juridiques qui a trait à la France.

• RÈGLES D’ANNULATION

L’Utilisateur peut annuler ou reporter un rendez-vous à tout moment.

S’il l’annule plus de 24 heures avant la consultation, son quota reste inchangé.

Si l’Utilisateur annule sa consultation moins de 24 heures avant l’entretien, nous comptons l’entretien comme effectué, et nous retirons 1 crédit de son quota.

• RÈGLES DE PRÉSENTATION AU RDV

Si un Utilisateur ne se présente pas à une réunion programmée, l’Avocat partenaire attendra 15 minutes, puis se déconnectera.

Dans ce cas, nous considérons que la réunion est terminée et nous retirons 1 crédit de réunion de son quota.

Si un Avocat partenaire ne se présente pas à une réunion programmée, le quota du client reste inchangé et l’Utilisateur est invité à reprogrammer une nouvelle réunion.

C- SERVICE DE CHATBOT D’INFORMATION JURIDIQUE

• Présentation du service

 

Le Chatbot est un agent conversationnel basé sur une technologie d’intelligence artificielle, destiné à répondre aux Utilisateurs pour obtenir des clarifications simples sur des questions de droit français.

• Utilisation du service

L’Utilisateur peut poser toutes les questions juridiques au Chatbot. Il convient de savoir que le Chatbot peut ne pas demander en retour des précisions sur la question posée par l’Utilisateur. Il est donc important de poser des questions juridiques complètes et détaillées avec un maximum de précision.

Le Chatbot s’efforce de fournir des réponses juridiques de la meilleure qualité possible en se basant sur les sources documentaires et les connaissances dont il dispose. Cependant, il est important de garder à l’esprit que le Chatbot n’est pas infaillible et que ses réponses peuvent ne pas être toujours fiables, voire contenir des erreurs.

Il est essentiel de rappeler que le Chatbot ne peut pas remplacer un avocat et ne prend pas en compte toutes les circonstances et facteurs spécifiques à chaque cas. Par conséquent, il est fortement recommandé de contacter un professionnel du droit pour confirmer les informations obtenues auprès du Chatbot.

D- SERVICE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

• Présentation du service

CAARL met à la disposition de l’Utilisateur Professionnel, l’accès à une Interface lui permettant de déposer sa Facture Impayée et d’engager une procédure de Recouvrement en deux temps.

Une phase de Recouvrement Amiable puis, à défaut de paiement, une phase de Recouvrement Judiciaire par Injonction de Payer (saisine des tribunaux).

• Accès au service

 

CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

La Créance doit être :

certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée ;

liquide, c’est-à-dire que le montant est déterminé ;

exigible, c’est-à-dire qu’elle est arrivée à son terme.

Le Débiteur doit être identifié et solvable. Pour mémoire, est considéré comme étant insolvable, le Débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de surendettement.

La Créance ne doit pas être soumise à des règles de recouvrement spécifique (pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel…)

L’Utilisateur est informé que l’étude de recouvrement se réservera le droit de refuser de procéder au Recouvrement si la Créance n’est pas éligible en fonction des critères prévus à son mandat général de recouvrement.

Afin de mandater l’étude de recouvrement pour recouvrer sa Facture, l’Utilisateur doit passer par les étapes suivantes pour créer son dossier :

ÉTAPE 1

Se rendre sur son Interface Utilisateur et sélectionner le service de Recouvrement

ÉTAPE 2

Télécharger la Facture à recouvrer et éventuellement tout document pouvant justifier la Créance (devis signé, bon de livraison, procès-verbal de réception des travaux, attestation, etc.)

ÉTAPE 3

Renseigner les informations sur la Facture : montant à recouvrer, numéro de Facture, date de la Facture, informations sur le Débiteur

ÉTAPE 4

Accepter le mandat de l’étude de recouvrement partenaire

Après avoir accepté le mandat, l’Utilisateur peut se rendre sur son Interface afin de suivre l’évolution du paiement des sommes.

TERRITORIALITÉ

L’utilisation du service de visio-conférence ne pourra concerner que des questions ou contentieux juridiques qui a trait à la France.

L’utilisation du service de Recouvrement de Factures Impayées ne pourra concerner que des Factures émises en France auprès d’un Débiteur dont le siège est en France.

Paiement de la commission au Commissaire de Justice

La phase amiable n’est pas soumise au paiement d’une somme fixe.

En cas de Recouvrement partiel ou total :

pour les Factures de moins de 5 000 € HT, une commission de 15 % du montant des sommes recouvrées sera prélevée par l’étude de recouvrement ;

pour les Factures de plus de 5 000 € HT, une commission de 10 % du montant des sommes recouvrées sera prélevée par l’étude de recouvrement.

À ce titre, l’Utilisateur doit informer l’étude de recouvrement ou CAARL de tout règlement même partiel.

 

À SAVOIR

Le montant de la commission qui sera prélevé en cas de Recouvrement est indiqué sur l’Interface avant l’envoi de la Facture pour Recouvrement.

En cas d’échec du Recouvrement Amiable, aucun prélèvement ne sera effectué.

La phase judiciaire est soumise au paiement d’une somme fixe supplémentaire par les Utilisateurs.

À SAVOIR

Le paiement de la somme fixe doit intervenir avant toute action diligentée par les Commissaires de Justices partenaires. Cette somme fixe est due indépendamment du succès ou de l’échec de la procédure judiciaire.

Les Utilisateurs répondront à toute demande de CAARL ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment d’argent, et devront fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de l’Utilisateur à ces demandes, CAARL pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension ou fermeture du Compte Utilisateur.

5- Les limites de notre responsabilité

A- Service de mise à disposition de documentations juridiques

Les documents mis à disposition constituent des modèles à compléter. L’Utilisateur est informé que Caarl met à sa disposition les modèles de la société CARBON, le Sous-traitant.

Dans le cadre de l’Utilisation de ces modèles :

• le Sous-traitant est tenu à une obligation de moyens de ce fait l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation qu’il fait des documents ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit
• le Sous-traitant ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres, que l’Utilisateur encoure lors de l’utilisation du contenu mis à sa disposition
• le Sous-traitant fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du service soient complets, exacts et actuels . Il s’engage à contrôler le contenu de chacune des fiches, lettres types et démarches tous les 4 mois, ce contrôle déterminant ou non une mise à jour. Les modèles sont systématiquement mis à jour dans ce délai en cas d’évolution de l’environnement juridique (législation, réglementation, jurisprudence, etc.) ou pour optimiser et améliorer leur utilisation.

Le Sous-traitant ne donne aucune garantie quant à d’éventuels fautes et/ou les lacunes et/ou données obsolètes

B- Service de visio-conférence d’avocats

Caarl n’a pas pour vocation à donner des conseils juridiques, il ne fournit et ne fournira aucun conseil juridique aux Utilisateurs.

Caarl ne fournit qu’un service qui consiste en une prestation d’intermédiation entre un Utilisateur et un Avocat Partenaire, seul compétent pour fournir du conseil juridique sous sa seule responsabilité.

C- Service de ChatBot d’information juridique

Caarl décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission de la part du Chatbot.

Toute utilisation malveillante du Chatbot visant à contourner les règles intrinsèques ou ses limitations est interdite.

D- Service de recouvrement de créances

Caarl s’engage uniquement à mettre à disposition de l’Utilisateur et l’étude de recouvrement partenaire, une interface digitalisée fluidifiant leurs échanges.

En aucun cas, Caarl ne pourra être assimilée à une société de recouvrement. Le Service ne consiste qu’en une prestation d’intermédiation entre un Utilisateur et une étude de recouvrement partenaire.

6- Compte de l’Utilisateur

 

Généralités

 

• Accès à l’Interface

Seul le compte de l’Utilisateur permettra d’utiliser les différents services fournis par Caarl. À cet effet, l’Utilisateur devra s’y connecter s’il souhaite avoir accès aux services (mise à disposition de documents juridiques, chatbot d’information juridique, visio-conférence d’avocats et recouvrement de créances).

• La connexion au compte Utilisateur

L’Utilisateur doit se rendre sur son Interface.

L’Utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe et peut accéder aux services.

MOTS DE PASSE

L’Utilisateur ne doit pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers : il est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de toutes les activités effectuées depuis son compte ou avec son identifiant et mot de passe.

• Responsabilité de l’Utilisateur

Caarl ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Utilisateur par un tiers, par une attaque de force brute.

• Utilisation du compte

 

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage de son identifiant et de son mot de passe.

Caarl ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du compte Utilisateur par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

L’utilisation du compte Utilisateur doit être conforme aux Conditions Générales d’Utilisation. Caarl se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte Utilisateur en cas de violation de ces Conditions ou en cas d’usage inapproprié.

7- Données personnelles

L’utilisation de l’Interface implique la collecte de données personnelles par Caarl, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à Caarl feront l’objet d’un traitement automatisé.

La Politique de protection des données de Caarl peut être consultée par internet à l’adresse suivante : 
https://www.caarl.fr/politiquedeconfidentialite.

8- Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre Interface, notamment dessins, logos, images, graphiques, ou tout autre contenu ne pourront être utilisés sans l’accord du propriétaire.

Ils sont protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit des marques notamment).

9- Réclamations ou litiges

• Réclamations

 

Pour toute réclamation, contactez-nous

L’Utilisateur peut adresser toutes réclamations sur la boîte service.client@madefensejuridique.fr

• Litiges

 

Juridictions compétentes

En tant que non professionnel, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire dans les conditions du droit de la consommation.

En tant que professionnel, notre litige sera porté devant le Tribunal de commerce.